Repérage
Dans quel cas effectuer un contrôle Gaz ?
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure de gaz, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Qui doit faire réaliser ce diagnostic
Le propriétaire vendeur doit faire procéder à ce contrôle. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier et annexé à la promesse de vente et vise à informer l’acquéreur sur le bien qu’il envisage d’acheter.
Méthodologie
Le technicien contrôle chaudières, chauffe-eaux, appareils de cuissons raccordés à une installation fixe, raccordements en gaz, ventilation des locaux et combustion.
Résultat du diagnostic
Les anomalies identifiées sont énumérées et classées selon leur degré de gravité :
- DGI : Danger grave et immédiat : le technicien doit alors couper totalement ou en partie l'alimentation en gaz, y apposer des étiquettes de condamnation, en informer le donneur d'ordre et l'occupant, le distributeur de gaz
- A2 : le diagnostiqueur signale au donneur d'ordre les anomalies, les lui explique et lui conseille de réaliser les travaux nécessaires le plus rapidement possible
- A1 : le diagnostiqueur signale au donneur d'ordre les anomalies, les lui explique et lui conseille de faire le nécessaire
Les anomalies les plus souvent rencontrées sont :
- une absence de mise à la terre
- une distance insuffisante, moins de 60 cm, entre une prise et un point d'eau
- un dispositif de protection contre les surintensités obsolète ou inadapté.
Ce diagnostic a une validité de 3 ans.
Informations complémentaires
Le rapport de repérage mentionne notamment :
- la norme utilisée ;
- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
- la date d'exécution du contrôle ;
- l'identification des différents intervenants (technicien ayant réalisé ce diagnostic, son donneur d'ordre et sa qualité) ;
- les limites du domaine d'application du diagnostic
- la synthèse de l'état de l'installation intérieure de gaz
- les anomalies identifiées
- l'indentification des parties du bien n'ayant pu être visitées et la justification
Domaine législatif
Code de la construction et de l'habitation art L 134-6
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007
Norme NF P45-500 (version de janvier 2013)
Arrêté di 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz