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Le DPE avant location

Qu'est-ce que le DPE ?

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
 

Quand doit-il être réalisé ?

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être établi en cas de location d'un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation équipé d'un système de chauffage (sauf exception voir le décret n° 2006-1147).
 
Cette obligation s'applique à la location d'un logement vide ou meublé et ne s'applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.
 
C'est le propriétaire que fait établir le DPE, à ses frais, qu'il s'agisse d'un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur ou le professionnel qu'il a mandaté pour mettre son bien à la location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.
 
Il a une validité de 10 ans.
 

Méthodologie

  • Pour les bâtiments dont la construction est antérieure à 1948 :
    Le technicien établit un relevé technique du bâtiment : type de construction (maison individuelle, appartement, local commercial...), surface, parois, isolation, menuiseries, moyen de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation. Il devra également être fourni 3 ans de factures pour une occupation à l'année. En l'absence de celles-ci le DPE sera dit vierge mais reste obligatoire et valable.
  • Pour les bâtiments dont la construction est à partir de 1948 :
    Il sera établi à partir de 60 points de contrôles dont type de construction (maison individuelle, appartement, local commercial...), surface, parois, isolation, menuiseries, moyen de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation, orientation, mitoyenneté avec la méthode de calcul dite des 3CL (Calcul de Consommation Conventionnelle). Les consommations réelles des bâtiments sont dépendantes des conditions d'usage et de la température effective de chauffage : les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments loués.

Informations complémentaires

Rapport du DPE

Le rapport doit comprendre :
  • la date d'exécution du repérage ;
  • l'identification de l'opérateur ayant réalisé le diagnostic
  • le numéro de transmission à l'Ademe
  • la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
  • la méthode de calcul utilisée : méthode des factures ou 3CL
  • la consommation évaluée en kWh et en euros pour le chauffage, la production d'eau chaude et éventuellement le refroidissement
  • l'étiquette énergie pour connaître la consommation en énergie primaire et l'étiquette climat pour la quantité de gaz à effet de serre émise
  • le descriptif complet du bien et de ses équipements
  • les recommandations d'amélioration énergétique
     

Domaine législatif

Les textes réglementaires qui définissent les modalités d’application du DPE vente servent aussi de référence pour les autres volets du dispositif de DPE.
 
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments. Définit notamment les exceptions au champ d’application du DPE, le contenu de base du DPE et la date d’entrée en vigueur du DPE vente.
 
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Définit les modalités d’établissement, le contenu précis et les formats du DPE vente, ainsi que les coefficients de conversion divers (énergie primaire, CO2, prix des énergies...) utilisés pour tous les DPE.

Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. Définit les principes et les algorithmes des méthodes de calcul de la consommation conventionnelle d’un bâtiment

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine. Définit les modalités d’établissement, le contenu précis et les formats du DPE location
 
Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Précise notamment le champ d’application
 
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
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