Dans quel cas effectuer un contrôle Amiante?
Le Code de la Santé Publique impose la recherche sur la présence ou l’absence d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce diagnostic immobilier concerne aussi bien les appartements, que les maisons et leurs dépendances. Il concerne également les parties à usage commun (DTA).
Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente) et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier. Il permettra au propriétaire vendeur de s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés.
Qui réalise ce diagnostic
Ce diagnostic doit être établi par un technicien diagnostiqueur détendeur d’un certificat de compétence délivré par un organisme accrédité par le COFRAC comme l’ensemble des techniciens APG
Méthodologie
Les matériaux recherchés sont scindés en deux listes ; la liste A et la liste B.
La liste A a pour objectif de repérer les matériaux friables les plus à risques, libérant spontanément des fibres d’amiante. On liste les flocages, les calorifuges et les faux plafonds.
La liste B comprend une liste de matériaux pouvant émettre des fibres lors d’actions mécaniques consécutives à des opérations d’entretien et de maintenance
La recherche visuelle et non destructive porte sur la structure intérieure et extérieure du bâtiment (murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, faux plafonds, poutres et charpente, planchers, canalisations, conduits de fluide…) et ne concerne que les matériaux utilisés dans la construction du bâtiment, à l'exclusion des équipements et matériels (inserts, chaudières par exemple).
Le technicien diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise des sondages. Si un doute persiste ou en présence de matériaux friables de la liste A, des prélèvements seront nécessaires pour conclure sur l’éventuelle présence ou absence d’amiante. Ces analyses sont effectuées par un laboratoire agréé COFRAC.
Le constat de repérage avant vente des
matériaux et produits contenant de l'amiante comporte :
Observations :
Les rapports établis avant le 1er janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés dans la cadre d’une transaction
Résultat du diagnostic
La liste A : En présence de matériaux amiantés et en fonction du score de la Grille d’évaluation de l’état de conservation les obligations diffèrent :
En score 1 : L’évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation
Score 2 : La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation.
Score 3 : Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29
La liste B : En présence de matériaux amiantés et en fonction du classement de la Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B, les préconisations diffèrent :
EP = évaluation périodique : Contrôler périodiquement (maximum 3 ans) que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation.
AC1 = action corrective de premier niveau :
a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;
b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;
c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.
Il est rappelé l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
AC2 = action corrective de second niveau :
a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.
Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;
c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations sont susceptibles d’être apportées.
Informations complémentaires
Bon à savoir : vous souhaitez faire réaliser des travaux ? Un repérage amiante avant travaux est nécessaire afin de sécuriser vos ouvriers ou artisans.
Guide sur les risques amiante du Ministère de la Santé publié en 2015 :
Domaine législatif
Articles L. 1334-13, R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 et 24
Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique
Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013 (liste A et liste B)
Arrêté du 21 décembre 2012 (fiche récapitulative du DTA)
décret 2011-629 du 3 juin 2011
arrêté du 1er juin 2015
Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis
