L'amiante avant vente : le diagnostic amiante

Dans quel cas effectuer un diagnostic Amiante

L'obligation de faire réaliser un état d'amiante en cas de vente concerne les appartements et maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (date de l’interdiction de l’amiante dans la construction).

Qui doit faire réaliser ce diagnostic

Le propriétaire vendeur doit faire procéder à ce repérage. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier et annexé à la promesse de vente et vise à informer l’acquéreur sur le bien qu’il envisage d’acheter et oblige, dans certains cas, le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante.

Pour les parties communes de l'immeuble, le diagnostic n'est pas à la charge du vendeur : c'est au syndic de copropriété de remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.

Méthodologie du diagnostic Amiante

Le diagnostic Amiante est un constat visuel non destructif. Il consiste à rechercher des composants listés et à évaluer l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante (Liste A et B) et à observer leur risque de dégradation sur l'environnement (Liste B).

Liste A :

les flocages (revêtement présentant un aspect fibreux),
les calorifugeages (revêtement servant d’isolant thermique)
les faux plafonds (revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers).

Liste B :

les parois verticales intérieures c'est-à-dire murs, cloisons, poteaux (enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons
les planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres (panneaux collés ou vissés, dalles de sol)
les conduits, canalisations et équipements intérieurs comme vide-ordure (conduits eau et air, clapets, volets, joints)
les éléments extérieurs (toitures, bardages et façades légères tels que plaques ou ardoises, conduits en toiture)

Résultat du diagnostic

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur et envoyés pour analyse dans un laboratoire accrédité par le Cofrac.

En cas de présence d’amiante, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux de la liste A :

soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux amiantés. Le propriétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à partir de la date de remise du rapport,
soit une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère en vue de déterminer la concentration d’amiante (délai maximum de 3 mois)
soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Dans ce cas le diagnostiqueur a l’obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département concerné.

Et pour la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l’amiante.

Quelle est la durée de validité de l’état d’amiante

Sa validité dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité du rapport est illimitée. Par contre, s’il y a présence d’amiante, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport.

Toutefois, si le diagnostic a été réalisé avant avril 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du bien, même en cas d’absence d’amiante.

Informations complémentaires

Rapport de repérage

Le rapport de repérage mentionne :

la date d'exécution du repérage ;
l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ;
la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
la liste et la localisation des matériaux repérés
les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;
les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante,
si la présence d’amiante est détectée, les préconisations pour les repérages des matériaux et produits de la liste A et de la liste B

Domaine législatif

Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Code de la Santé Publique Chapitre IV section 2 – articles R1334-14 à R1334-29 et annexe 13-9.

Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le Code du Travail.

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (Version consolidée au 01 novembre 2007)

Article R1334-17 du code de la santé publique :

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article R. 1334-16, les propriétaires procèdent :

au contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R. 1334-27 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;

à la surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission, selon les modalités prévues à l'article R. 1334-18 ;

aux travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 1334-18. Les travaux doivent être engagés dans un délai de 1 an à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle.