Vente, location ou construction
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Type d'intervention Transaction RT2012 Autre

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure de gaz, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
 

Le propriétaire vendeur doit faire procéder à ce contrôle. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier et annexé à la promesse de vente et vise à informer l’acquéreur sur le bien qu’il envisage d’acheter.
 

Le technicien contrôle chaudières, chauffe-eaux, appareils de cuissons raccordés à une installation fixe, raccordements en gaz, ventilation des locaux et combustion.

Résultat du diagnostic

• DGI : Danger grave et immédiat : le technicien doit alors couper totalement ou en partie l'alimentation en gaz, y apposer des étiquettes de condamnation, en informer le donneur d'ordre et l'occupant, le distributeur de gaz
• A2 : le diagnostiqueur signale au donneur d'ordre les anomalies, les lui explique et lui conseille de réaliser les travaux nécessaires le plus rapidement possible
• A1 : le diagnostiqueur signale au donneur d'ordre les anomalies, les lui explique et lui conseille de faire le nécessaire

• une absence de mise à la terre
• une distance insuffisante, moins de 60 cm, entre une prise et un point d'eau
• un dispositif de protection contre les surintensités obsolète ou inadapté.