Le diagnostic plomb

Le propriétaire vendeur doit faire réaliser ce diagnostic, dont le rapport doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique et annexé au compromis et à l’acte de vente. S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété.
 

Ce diagnostic vise à mesurer la concentration de plomb sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtres, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple) ainsi que les annexes si elles sont destinées à un usage courant (ex buanderie).

A l'aide d'un appareil à plomb à fluorescence X, le technicien mesure la concentration en plomb, l'état de conservation et de dégradation des revêtements
 

Pour chaque mesure positive (concentration supérieure à 1mg/cm²), il sera indiqué son état de conservation de 1 ( non dégradé) à 3 (dégradé).

Pour les revêtements de classe 3, le propriétaire devra réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb (recouvrement des surfaces ou remplacement des éléments).
 

Ce diagnostic est valable pendant 1 an pour les ventes et 6 ans pour les locations en cas de présence de plomb.
 

Sa validité est illimitée en cas d'absence de plomb.

 

Informations complémentaires

• la norme utilisée ;
• la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
• la date d'exécution du contrôle ;
• l'identification des différents intervenants (technicien ayant réalisé ce diagnostic, son donneur d'ordre et sa qualité) ;
• l'indentification des parties du bien visitées et n'ayant pu être visitées et la justification
• l'état d'occupation du bien ;
• les conclusions du constat
• les obligations du propriétaire en cas de présence de plomb au dessus du seuil pour chaque pièce, un tableau récapitulatif des mesures
• un schéma

Domaine législatif

 

• Articles L1334-1 à 12, articles R1334-1 à 9, articles R1334-10 à 13 du code de la santé publique
• Décret 2006-474, arrêté du 19/08/2011 entré en vigueur le 01/01/2012
• Décret n°2006-1653 du 21/12/2006 relatif aux durées de validités des documents constituant le dossier de diagnostic technique