Constat des Risques d’Exposition au Plomb avant vente
Dans quel cas effectuer un contrôle Plomb ?
Tout logement (appartement ou maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 est concerné par la réalisation du CREP, c'est-à-dire la recherche du plomb dans les peintures (lutte contre le saturnisme). Depuis avril 2006, ce diagnostic remplace l’EREP (Etat des Risques d’Exposition au Plomb).
Qui doit faire réaliser ce diagnostic
Le propriétaire vendeur doit faire réaliser ce diagnostic, dont le rapport doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique et annexé au compromis et à l’acte de vente. S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété.
Méthodologie
Ce diagnostic vise à mesurer la concentration de plomb sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtres, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple) ainsi que les annexes si elles sont destinées à un usage courant (ex buanderie).
A l'aide d'un appareil à plomb à fluorescence X, le technicien mesure la concentration en plomb, l'état de conservation et de dégradation des revêtements
Résultat du diagnostic
Pour chaque mesure positive (concentration supérieure à 1mg/cm²), il sera indiqué son état de conservation de 1 ( non dégradé) à 3 (dégradé).
Pour les revêtements de classe 3, le propriétaire devra réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb (recouvrement des surfaces ou remplacement des éléments).
Ce diagnostic est valable pendant 1 an pour les ventes et 6 ans pour les locations en cas de présence de plomb.
Sa validité est illimitée en cas d'absence de plomb.
Informations complémentaires
Le rapport de repérage mentionne notamment :
- la norme utilisée ;
- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
- la date d'exécution du contrôle ;
- l'identification des différents intervenants (technicien ayant réalisé ce diagnostic, son donneur d'ordre et sa qualité) ;
- l'indentification des parties du bien visitées et n'ayant pu être visitées et la justification
- l'état d'occupation du bien ;
- les conclusions du constat
- les obligations du propriétaire en cas de présence de plomb au dessus du seuil pour chaque pièce, un tableau récapitulatif des mesures
- un schéma
Domaine législatif
Loi n° 2004-806 du 09/05/2004 relative à la santé publique :
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