Le DPE avant location

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être établi en cas de location d'un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation équipé d'un système de chauffage (sauf exception voir le décret n° 2006-1147).
 

Cette obligation s'applique à la location d'un logement vide ou meublé et ne s'applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.
 

C'est le propriétaire que fait établir le DPE, à ses frais, qu'il s'agisse d'un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur ou le professionnel qu'il a mandaté pour mettre son bien à la location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.
 

Il a une validité de 10 ans.

 

Méthodologie

• Pour les bâtiments dont la construction est antérieure à 1948 :
  Le technicien établit un relevé technique du bâtiment : type de construction (maison individuelle, appartement, local commercial...), surface, parois, isolation, menuiseries, moyen de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation. Il devra également être fourni 3 ans de factures pour une occupation à l'année. En l'absence de celles-ci le DPE sera dit vierge mais reste obligatoire et valable.
• Pour les bâtiments dont la construction est à partir de 1948 :
  Il sera établi à partir de 60 points de contrôles dont type de construction (maison individuelle, appartement, local commercial...), surface, parois, isolation, menuiseries, moyen de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation, orientation, mitoyenneté avec la méthode de calcul dite des 3CL (Calcul de Consommation Conventionnelle). Les consommations réelles des bâtiments sont dépendantes des conditions d'usage et de la température effective de chauffage : les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments loués.

Informations complémentaires

Rapport du DPE

• la date d'exécution du repérage ;
• l'identification de l'opérateur ayant réalisé le diagnostic
• le numéro de transmission à l'Ademe
• la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
• la méthode de calcul utilisée : méthode des factures ou 3CL
• la consommation évaluée en kWh et en euros pour le chauffage, la production d'eau chaude et éventuellement le refroidissement
• l'étiquette énergie pour connaître la consommation en énergie primaire et l'étiquette climat pour la quantité de gaz à effet de serre émise
• le descriptif complet du bien et de ses équipements
• les recommandations d'amélioration énergétique
   

Domaine législatif