Le DPE vente

Depuis le 1er septembre 2006, le DPE doit être établi pour la vente de tout bâtiment équipé d'un système de chauffage avec régulation (sauf exception voir le décret n° 2006-1147) quel que soit son usage (résidentiel ou non) : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d'habitation entier, local ou bâtiment tertiaire (bureau commerce), bâtiment sportif ou culturel...
 

Le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien.
 

Il a un validité de 10 ans.

 

Méthodologie

• Pour les bâtiments dont la construction est antérieure à 1948 :
  Le technicien établit un relevé technique du bâtiment : type de construction (maison individuelle, appartement, local commercial...), surface, parois, isolation, menuiseries, moyen de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation. Il devra également être fourni 3 ans de factures pour une occupation à l'année. En l'absence de celles-ci le DPE sera dit vierge mais reste obligatoire et valable.
• Pour les bâtiments dont la construction est à partir de 1948 :
  Il sera établi à partir de 60 points de contrôles dont type de construction (maison individuelle, appartement, local commercial...), surface, parois, isolation, menuiseries, moyen de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation, orientation, mitoyenneté avec la méthode de calcul dite des 3CL (Calcul de Consommation Conventionnelle).
  
  Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage : les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.

Informations complémentaires

Rapport du DPE

• la date d'exécution du repérage ;
• l'identification de l'opérateur ayant réalisé le diagnostic
• le numéro de transmission à l'Ademe
• la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
• la méthode de calcul utilisée : méthode des factures ou 3CL
• la consommation évaluée en kWh et en euros pour le chauffage, la production d'eau chaude et éventuellement le refroidissement
• l'étiquette énergie pour connaître la consommation en énergie primaire et l'étiquette climat pour la quantité de gaz à effet de serre émise
• le descriptif complet du bien et de ses équipements
• les recommandations d'amélioration énergétique