Publié le 19 Juin 2025
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certification. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant les arrêtés du 31 mars 2021 fait évoluer les logiciels DPE pour lutter contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique. Il n’y a guère de surprise par rapport aux projets d’arrêtés.
Lien vers l’arrêté du 16 juin 2025 (certification) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051754436
NOR : ATDL2513472A.
Date de publication : 18 juin 2025.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2025, sauf les dispositions prévues au 7° du III de l’article 1er qui entrent en vigueur au 1er novembre 2025 et celles prévues aux 11°, a, c, d, e du III de l’article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.
Domaine concerné : énergie.
Pour résumer le texte : le texte modifie les exigences de formation et de certification des diagnostiqueurs. Il permet d’identifier les diagnostiqueurs ou les organismes de formation qui ne disposent plus d’une certification valide. Il met aussi en place un système d’analyse statistique de l’activité des diagnostiqueurs en lien avec l’ADEME.
Lien vers l’arrêté du 16 juin 2025 (logiciels DPE)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051754449
NOR : ATDL2513478A.
Date de publication : 18 juin 2025.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2025 pour l’article 1er, 1er septembre 2025 pour les articles 2 à 6, 1er octobre 2025 pour l’article 7.
Domaine concerné : énergie.
Pour résumer le texte : le texte met en place des QR Code pour vérifier la certification du diagnostiqueur et pour accéder au DPE du logement sur le site de l’ADEME. Il empêche également d’afficher les étiquettes DPE et les informations associées avant l’envoi du rapport à l’ADEME.
L’arrêté du 16 juin 2025 modifie les articles 4 et 5 ainsi que l’annexe I et III de l’arrêté du 20 juillet 2023. Voici les principaux changements concernant l’article 4, relatif au contrôle assuré par l’organisme de certification :
– Mise en place de l’analyse statistique des activités des diagnostiqueurs grâce au traitement automatique des données transmises à l’ADEME (article 1, I. 2°).
– Évolution de l’annuaire des diagnostiqueurs avec « liste noire », donc transmission de la liste des personnes ayant fait l’objet d’une suspension, résiliation, réduction de domaine ou de mention ou retrait de certification depuis moins de 24 mois.
La liste est communiquée à l’ensemble des organismes de certification accrédités à des fins de vérification. Chaque OC renseigne le motif de toute décision de suspension ou de retrait, à partir d’une liste fixée par les services du ministre chargé de la construction.
La modification de l’article 5 permet d’appliquer ce système aux organismes de formation certifiés. Les OC doivent transmettre la liste des OF ayant fait l’objet d’une suspension, résiliation, retrait de certification, etc. Ces informations permettent de créer un annuaire des OF certifiés.
L’arrêté du 16 juin 2025 modifie aussi l’annexe I de l’arrêté de juillet 2023. Il renforce les contrôles des OC et l’exigence d’indépendance et d’impartialité. D’abord, l’OC est contrôlé au minimum une fois tous les 10 mois par l’instance d’accréditation. Ensuite, désormais :
« Les organismes de certification ainsi que leur personnel procédant à la certification des diagnostiqueurs doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formations dispensant les formations initiales mentionnées à l’article 5 du présent arrêté. »
Les OC transmettent, en tant que besoin à la demande des services du ministre chargé de la construction et de l’instance d’accréditation pour mener à bien ses contrôles, les informations suivantes, sur une période minimale de vingt-quatre mois :
Désormais, les personnes candidates à la certification apportent la preuve qu’elles ont suivi avec succès une formation initiale adaptée au DPE au cours des 18 derniers mois. L’arrêté insère également, au second alinéa ou paragraphe 2.2.2 deux phrases. La première oblige à prouver le suivi de la formation initiale avec une attestation délivrée par l’OC certifié.
La seconde oblige le candidat à la certification mention, qui dispose d’une certification sans mention valide, à suivre a minima la formation portant sur le programme de cette mention. Par ailleurs, les questions de l’examen de certification théorique doivent respecter ces exigences cumulatives :
Suit un tableau avec un certain nombre de questions faciles, de difficulté moyenne ou difficiles pour l’examen sans mention et avec mention, pour chaque thématique. Chacune d’entre elles inclut des questions spécifiques sur le bâti ancien.
Au fait, à l’annexe III, l’arrêté fait évoluer le programme complémentaire pour la certification avec mention en renforçant la partie dédiée à l’enveloppe du bâtiment.
Le 9° de l’article 1 modifie la formation continue en milieu professionnel-tutorat. D’abord, elle oblige le tuteur à disposer d’une expérience de 5 ans en tant que diagnostiqueur dans le domaine du DPE ou en tant que formateur professionnel dans le domaine du DPE « sur la mention qu’il encadre ». Ensuite, l’attestation remise au diagnostiqueur indique l’identité du tuteur, son numéro de certificat et la portée de son certificat.
Enfin, l’arrêté du 16 juin 2025 contient des dispositions pour mettre fin aux « CSO fantômes ». Chaque contrôle sur ouvrage fait l’objet d’un récépissé de visite de contrôle, signé par l’examinateur et le commanditaire du diagnostic concerné ou son représentant.
Toute anomalie décelée lors de l’analyse statistique est instruite dès le signalement par l’OC. Ce dernier diligente les contrôles adaptés dans un délai d’un mois à compter du signalement. En fonction du niveau d’écart et du caractère intentionnel ou non des faits reprochés, il détermine les suites à donner. Pour cela, il se base sur la grille prévue au 2.5.5.
Par dérogation, si la non-conformité est liée à un exercice de l’activité du diagnostiqueur manifestement irréalisable, l’OC demande des justifications à l’opérateur dans un délai d’une semaine à compter du signalement par l’ADEME.
