L'amiante avant location : DAPP

Dans quel cas effectuer un diagnostic DAPP

Depuis le 1er janvier 2013, l’obligation de réaliser un diagnostic amiante des parties privatives pour la location concernent les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

Qui doit faire réaliser ce diagnostic

Le propriétaire bailleur doit faire réaliser le DAPP sur les appartements en location ainsi que leurs annexes (cave, garage…) et tenir le rapport à la disposition de ses locataires.

Méthodologie du diagnostic Amiante

Le diagnostiqueur recherche la présence des matériaux et produits de la liste A et évalue l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

La liste A comprend :

les flocages (revêtement présentant un aspect fibreux),
les calorifugeages (revêtement servant d’isolant thermique)
les faux plafonds (revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers).

Résultat du diagnostic

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur et envoyés pour analyse dans un laboratoire accrédité par le Cofrac.

En cas de présence d’amiante, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux de la liste A :

soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux amiantés. Le propriétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à partir de la date de remise du rapport,
soit une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère en vue de déterminer la concentration d’amiante (délai maximum de 3 mois)
soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Le diagnostiqueur doit alors transmettre une copie de son rapport au préfet du département concerné.

Quelle est la durée de validité de l’état d’amiante

Sa validité dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité du rapport est illimitée. Par contre, s’il y a présence d’amiante, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport.

Attention un diagnostic Amiante pour la vente ne remplace pas le DAPP.

Informations complémentaires

Rapport de repérage

Le rapport de repérage mentionne :

la date d'exécution du repérage ;
l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ;
la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
la liste et la localisation des matériaux repérés
les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;
les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante,
si la présence d’amiante est détectée, les préconisations pour les repérages des matériaux et produits de la liste A