L'amiante avant location : DAPP

Le propriétaire bailleur doit faire réaliser le DAPP sur les appartements en location ainsi que leurs annexes (cave, garage…) et tenir le rapport à la disposition de ses locataires.

 

Le diagnostiqueur recherche la présence des matériaux et produits de la liste A et évalue l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
 

La liste A comprend :

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur et envoyés pour analyse dans un laboratoire accrédité par le Cofrac.
 

En cas de présence d’amiante, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux de la liste A :

Sa validité dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité du rapport est illimitée. Par contre, s’il y a présence d’amiante, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport. 

Attention un diagnostic Amiante pour la vente ne remplace pas le DAPP.
 

Rapport de repérage

 

• la date d'exécution du repérage ;
• l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ;
• la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
• les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
• la liste et la localisation des matériaux repérés
• les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;
• les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante,
• si la présence d’amiante est détectée, les préconisations pour les repérages des matériaux et produits de la liste A

 

Domaine législatif

 

• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
• Décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
• Code de la Santé Publique Chapitre IV section 2 – articles R1334-14 à R1334-29 et annexe 13-9.
• Article R1334-17 du code de la santé publique