L'amiante avant location : DAPP
Dans quel cas effectuer un diagnostic DAPP

Qui doit faire réaliser ce diagnostic
Méthodologie du diagnostic Amiante
- les flocages (revêtement présentant un aspect fibreux),
- les calorifugeages (revêtement servant d’isolant thermique)
- les faux plafonds (revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers).
Résultat du diagnostic
- soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux amiantés. Le propriétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à partir de la date de remise du rapport,
- soit une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère en vue de déterminer la concentration d’amiante (délai maximum de 3 mois)
- soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Le diagnostiqueur doit alors transmettre une copie de son rapport au préfet du département concerné.
Quelle est la durée de validité de l’état d’amiante
Informations complémentaires
Rapport de repérage
- la date d'exécution du repérage ;
- l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ;
- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
- la liste et la localisation des matériaux repérés
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante,
- si la présence d’amiante est détectée, les préconisations pour les repérages des matériaux et produits de la liste A
Domaine législatif
- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
- Décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
- Code de la Santé Publique Chapitre IV section 2 – articles R1334-14 à R1334-29 et annexe 13-9.
- Article R1334-17 du code de la santé publique
Diagnostic immobilier proche de Dordogne
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