Repérage
Dans quel cas effectuer un mesurage ?
Les propriétaires de biens immobiliers doivent réaliser produire une attestation de surface pour la vente d'un lot en copropriété, ainsi que pour une mise en location d'un logement.
Méthodologie
La
surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Informations complémentaires
Rapport de repérage
Le rapport de repérage mentionne :
- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
- la date d'exécution du contrôle ;
- l'identification des différents intervenants (technicien ayant réalisé ce diagnostic, son donneur d'ordre et sa qualité) ;
- l'indentification des parties n'ayant pu être visitées et la justification
- la liste de chaque pièce et leur surface, notifiant si celle ci entre ou non dans le cadre de la surface Carrez/Boutin
- la surface certifiée en application de la loi Carrez/Boutin
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Du lundi au vendredi9h-12h / 14h-18h
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