Les mesurages Boutin / Carrez

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
 

Informations complémentaires

Rapport de repérage

• la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
• la date d'exécution du contrôle ;
• l'identification des différents intervenants (technicien ayant réalisé ce diagnostic, son donneur d'ordre et sa qualité) ;
• l'indentification des parties n'ayant pu être visitées et la justification
• la liste de chaque pièce et leur surface, notifiant si celle ci entre ou non dans le cadre de la surface Carrez/Boutin
• la surface certifiée en application de la loi Carrez/Boutin

 

Domaine législatif

 

• L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, publié le 12 décembre et suivant décret n° 97532 du 23 mai 1997 dite « loi CARREZ »
• Article R111-2 du code de la construction et de l'habitation
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion - article 78, publiée le 27 mars 2009 dite « loi BOUTIN»