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Le diagnostic électricité

Repérage

Dans quel cas effectuer un contrôle Electricité?

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
 

Qui doit faire réaliser ce diagnostic

Le propriétaire vendeur doit faire procéder à ce contrôle. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier et annexé à la promesse de vente et vise à informer l’acquéreur sur le bien qu’il envisage d’acheter.
 

Méthodologie

Le technicien repère visuellement et par des tests et mesures les différentes anomalies présentes sur l'installation électrique comme prise de terre et liaison équipotentielle, disjoncteur et dispositif différentiel, classe du matériel, respect des distances de sécurité dans les pièces d'eau. En tout environ 90 points de contrôle. 
 

Résultat du diagnostic

Les anomalies identifiées sont énumérées ainsi que les risques qui pourraient en résulter. Dans certains cas, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour effectuer les travaux nécessaires.
 
Les anomalies les plus souvent rencontrées sont :
  • une absence de mise à la terre
  • une distance insuffisante, moins de 60 cm, entre une prise et un point d'eau
  • un dispositif de protection contre les surintensités obsolète ou inadapté.
Ce diagnostic a une validité de 3 ans

Informations complémentaires

Le rapport de repérage mentionne notamment:
  • la norme utilisée ;
  • la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
  • la date d'exécution du contrôle ;
  • l'identification des différents intervenants (technicien ayant réalisé ce diagnostic, son donneur d'ordre et sa qualité) ;
  • les limites du domaine d'application du diagnostic
  • la synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
  • les anomalies identifiées
  • l'indentification des parties du bien n'ayant pu être visitées et la justification

Domaine législatif

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008.
Arrêté du 4 avril 2011 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic électricité.
Norme XPC 16-600 (février 2011)
 

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