Repérage des matériaux et produits contenant de l’Amiante avant démolition et avant travaux.
Dans quel cas effectuer un diagnostic Amiante avant démolition et avant travaux ?
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
Domaine d’application du diagnostic obligatoire
Ce repérage complète les obligations de repérage à la charge de l'entrepreneur qui doit assurer la sécurité de ses employés. Il concerne tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire).
L'objectif de ce repérage qui est à la charge du propriétaire est d'éviter au maximum les complications liées à la découverte d'amiante en cours de chantier. Il doit également permettre, grâce à l'information des personnes chargées de concevoir la démolition, de prévenir tout risque de pollution du voisinage et de l'environnement.
Méthodologie du diagnostic Amiante avant démolition
Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble à démolir. L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, tenant compte notamment des modalités d'accès aux locaux.
Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers, de manière que tous les composants soient accessibles. Une première phase de repérage peut toutefois être engagée avant l'évacuation, pour les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres. Dans ce cas, l'opérateur effectuant le repérage doit être le même pour les différentes phases.
Il veille alors à la cohérence des différentes recherches et au récolement de l'ensemble des résultats. L'opérateur en charge de ce repérage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Il ne peut recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes prescriptions.
Informations complémentaires
Modalités de repérage
Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants listés en annexe 1 du présent arrêté (voir chapitre suivant) et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.
L'inspection des ouvrages doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers. Par exemple, il convient de procéder aux investigations suivantes :
- les plénums doivent être inspectés ;
- les gaines techniques doivent être contrôlées ;
- les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints de la cloison, réservations)
- les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s'il y a présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante.
Lorsque, dans des cas très exceptionnels, qui doivent être justifiés, certaines parties d'ouvrages ne sont pas accessibles avant que la démolition ne commence, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de la démolition. Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. La définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse.
Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante.
En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure. Conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, les analyses des échantillons de ces produits et matériaux sont réalisées par un organisme accrédité. L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés : ces échantillons sont repérés de manière que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés puissent être identifiés.
Composant de la construction à vérifier ou à sonder
Toiture et étanchéité
Plaques ondulées : Plaques en fibres- ciment
Ardoise : Ardoise composite, ardoises en fibres- ciment
Eléments ponctuels : Conduits de cheminée, conduits de ventilation Revêtements bitumineux d’étanchéité : Bardeaux d’asphalte ou bitumé (shingle), pare-vapeur, revêtement et colles
Accessoires de toitures : Rivets, faîtages, closoirs…
Façades
Panneaux sandwichs : Plaques, joints d’assemblage, tresse…
Bardages : Plaques et bacs en fibres-ciment, ardoises en fibres- ciment. Isolant sous bardage.
Appuis de fenêtres : Eléments en fibres- ciment
Parois verticales intérieures et enduits
Plafonds et faux plafonds
- Plafonds : Flocages. Enduits projetés. Panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton- amiante, fibresciment, composite)
- Poutres et charpentes (périphériques et intérieurs) : Flocage, enduits projetés, peintures intumescentes.
- Interfaces entre structures : Rebouchage de trémies, jonction avec la façade, calfeutrements, joints de dilatations.
- Gaines et coffres horizontaux : Flocage, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux.
- Faux plafonds : Panneaux et plaques
Revêtements de sol et de murs
- Revêtement de sol (L’analyse doit concerner chacune des couches du revêtement) : Dalles plastiques. Colles bitumineuses. Les plastiques avec sous-couche. Chape maigre. Calfeutrement des passages de conduits.
Revêtement bitumineux des fondations
- Revêtement de murs : Sous-couches des tissus muraux. Revêtements durs (plaques menuiserie, fibres – ciment).Colles des carrelages.
Conduits, canalisations et équipements
- Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides) : Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres ciment.
- Conduits de vapeur, fumée, échappement : Conduit en fibres- ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons
- Clapets/volets coupe feux : Clapet, volet, rebouchage.
- Vide ordures : Conduit en fibres- ciment.
Ascenseurs et monte-charge
- Portes palières : Portes et cloisons palières
- Trémie, Machinerie : Flocage, bourre, mur/plancher, joint mousse.
Equipements divers
- Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes, électrogènes. Convecteurs et radiateurs, aérothermes… : Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti-condensation, plaques isolantes (internes et externes) tissu amiante.
Installations industrielles
- Four, étuves, tuyauteries… : Bourre, tresses, joints calorifugeages, peinture anti-condensation, plaques isolantes, tissu amiante. Freins et embrayages
Coffrages perdus
- Coffrages et fonds de coffrages perdus : Eléments en fibres- ciment
Rapport de repérage
Le rapport de repérage mentionne :
- la date d'exécution du repérage ;
- l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ;
- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
- la liste et la localisation des matériaux repérés conformément au programme défini en annexe 1 du présent arrêté ;
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante.
Domaine législatif
Article R. 1334-27
Article R. 1334-23
Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R. 1334-26. Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention. Les modalités de réalisation de ce repérage sont définies dans l'arrêté du 2 janvier 2002 et la norme NF X 46-020
Article R. 1334-26
Consignes générales de sécurité
Consignes visant à réduire l’exposition aux poussières d’amiante
Lors d’interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l’amiante, il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières pour vous et votre voisinage.
L’émission de poussières doit être limitée en cas de :
- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l’amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d’éléments en amiante-ciment) ;
- travaux réalisés à proximité d’un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d’interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante ;
- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles…), comme le perçage ou encore la découpe d’éléments en amiante-ciment ; déplacement local d’éléments d’un faux plafond rigide contenant du carton d’amiante avec des parements.
L’émission de poussières peut être limitée :
- par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d’abaisser le taux d’émission de poussière ;
- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements de protection recommandé
Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l’inhalation de fibres d’amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation.
Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation.
De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.
Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l’amiante
Stockage des déchets sur le site :
Seuls les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l’envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l’entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.
Elimination des déchets
Les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d’alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l’amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées.
Les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés.
Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01). Il reçoit l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Elimination des déchets connexes :
Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante.
Envoyez-nous un mail :contactapgdiag.com
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Du lundi au vendredi9h-12h / 14h-18h
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