Vente, location ou construction
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Type d'intervention Transaction RT2012 Autre

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE mention tous types de bâtiment doit être établi pour la vente ou la location de tout bâtiment équipé d'un système de chauffage avec régulation (sauf exception voir le décret n° 2006-1147) quel que soit son usage (résidentiel ou non) : immeuble collectif, local ou bâtiment tertiaire (bureau commerce), bâtiment sportif ou culturel...

Le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l’acte authentique de vente et au contrat de bail. Il est établi aux frais du propriétaire, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur/locataire.
 

Il a un validité de 10 ans.
 

Le technicien réalisant ce DPE doit être certifié 'Mention, tous types de bâtiments " (la certification 'Bâtiments individuels' n'est pas suffisante.

Le technicien établit un relevé technique du bâtiment : type de construction (immeuble collectif, local commercial...), surface, parois, isolation, menuiseries, moyen de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation. Il devra également être fourni 3 ans de factures pour une occupation à l'année. En l'absence de celles-ci le DPE sera dit vierge mais reste obligatoire et valable. 
 

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage : les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.

• la date d'exécution du repérage ;
• l'identification de l'opérateur ayant réalisé le diagnostic
• le numéro de transmission à l'Ademe
• la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
• la méthode de calcul utilisée : méthode des factures
• la consommation évaluée en kWh et en euros pour le chauffage, la production d'eau chaude et éventuellement le refroidissement
• l'étiquette énergie pour connaître la consommation en énergie primaire et l'étiquette climat pour la quantité de gaz à effet de serre émise  
• le descriptif complet du bien et de ses équipements
• les recommandations d'amélioration énergétique